Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services (sur https://meublesfinbio.fr/ uniquement) entre FIN BIO et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La passation d’une commande par le client implique l’acceptation pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Meubles FIN BIO peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client.
L’acheteur s’engage sur sa capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et pour passer un contrat de vente avec FIN BIO. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte en banque ou la carte bancaire avec lesquels il effectue la transaction et que les fonds disponibles sont suffisants pour honorer le règlement de la commande.
FIN BIO se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.
Par conséquent, nous pourrons demander au client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives en cas d’incertitude.
Ces demandes de complément auront pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission du ou des justificatifs par courriel ou par courrier.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, FIN BIO pourra annuler la commande. Cette annulation ne donnera droit à aucun versement de dommages et intérêts au profit du client. Seules les sommes éventuellement versées par le client dans le cadre de sa commande, lui seront remboursées
Les photos et les couleurs des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés.
FIN BIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.
Réciproquement, en cas de retard de livraison de FIN BIO :
- le client aura la possibilité d’utiliser les dispositions sur la rétraction de l’Article 6 pour annuler sa commande et être remboursé, même si FIN BIO n’a pas encore exécuté son obligation de livraison
- le client aura la possibilité d’appliquer les dispositions de l’Article 5.4 ci-dessous sur les retards de livraison.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Les livraisons sont assurées par un transporteur, mandaté par FIN BIO.
Les livraisons à destination de l’Arsenal de Toulon se verront ajouter un forfait de 20 € 00 supplémentaires par rapport aux frais de port annoncés sur le site.
• annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
• conserver sa commande.
Faute de réponse du client dans un délai de 10 jours, FIN BIO considérera la commande comme conservée.
Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté, etc…) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra, au besoin être proposé au client par le transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.
Si une livraison dans un lieu au choix de l’acheteur est convenue, la délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le lient ne supportant pas les risques du transport.
Lorsque la date de livraison est reportée à l'initiative du client, la délivrance est effectuée au jour initialement convenu pour ladite livraison. Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.
La délivrance et le transfert des risques n'emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 4.3.
• Il doit vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison et l’état des marchandises qu’il contient. Le Transporteur ne peut pas refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu'extérieur. En cas de refus, le client doit l'indiquer sur le bon de livraison. S’il constate une erreur de quantité ou un mauvais état des marchandises, il doit indiquer par écrit des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.
Ces réserves doivent être signalées à FIN BIO dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison, faute de quoi, les réclamations ne seront pas recevables.
Il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Les solutions proposées par FIN BIO ou par son transporteur seront les suivantes :
• livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
• récupérer la marchandise erronée, et/ou
• récupérer et/ou réparer la marchandise abîmée.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier recommandé accompagné du formulaire type ci-après, à l’adresse suivante :
Meubles FIN BIO
89, rue de PARIS
60 200 COMPIEGNE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Meubles FIN BIO – Service Après Ventes – 89, rue de PARIS – 60 200 COMPIEGNE - Email : contact@meublesfinbio.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) acheteur(s) :
Adresse du (des) acheteur(s) :
Signature du (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. Le Client peut également informer FIN BIO de sa décision, en lui adressant, avant l’expiration du délai précité par un formulaire ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de FIN BIO (contact@meublesfinbio.fr).
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le client doit rester vigilant sur les adresses emails utilisées. Afin de confirmer au client la bonne prise en compte de sa rétractation, FIN BIO en accusera réception. En l’absence de confirmation, l’acheteur doit s’assurer du respect de la procédure précitée, et des erreurs lui incombant qui pourraient empêcher la prise en compte de la demande par les services de FIN BIO.
Le Client retourne les biens à FIN BIO, en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine, selon les modalités suivantes : Les marchandises seront reprises par le transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le transporteur et le client. Lors du passage du transporteur pour la reprise des marchandises, les marchandises doivent être démontées et correctement emballées.
Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, faute de quoi, ce droit deviendra caduc. En cas d’absence de l’acheteur lors du rendez-vous ou dans le cas où les marchandises ne seraient pas prêtes lors du passage du transporteur, le transporteur et le client conviendront d’un deuxième passage. Au deuxième passage et si le délai de 14 (quatorze) jours est expiré, la rétractation sera considérée comme caduque.
Les frais de retour jusque chez Meubles FIN BIO seront à la charge de l’acheteur. Pour information, le tarif des frais de retour est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale. Le client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise.
• Les frais de livraison retour, restants à la charge du client, seront déduits du remboursement. Les frais de transport liés à l’absence du client lors du rendez-vous de reprise ou de marchandises non prêtes restent également à la charge de ce dernier.
• La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
- Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation et subissant de ce fait une dépréciation de 100%.
- Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion et subissant de ce fait une dépréciation de 50% ;
- Les marchandises qui sont retournées incomplètes et subissant de ce fait une dépréciation de 50%. Dans ce cas de figure, le client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes.
- Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations et subissant de ce fait une dépréciation de 10%. Dans ce cas de figure, le client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si l’acheteur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’acheteur, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme.
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
L’acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est grave au point d’entrainer la non-conformité à l’usage du produit acheté. Le consommateur n’a pas droit à la résiliation de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La marchandise livrée est conforme au contrat si elle répond aux caractéristiques suivantes :
1° Conformité avec la description, la quantité, la qualité et le type de produit.
2° Si elle est propre à l’usage recherché par le consommateur et mentionné dans la commande (Expl : « Table basse de salon »)
• le motif précis de la demande.
• une photographie grand angle du meuble ou de l’objet.
• une photographie rapprochée du défaut.
• copie de la facture d'achat.
FIN BIO est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les défauts.
Les caractéristiques garanties du produit sont :
• La sécurité en usage,
• La solidité,
• La durabilité,
• Le maintien de la qualité d’usage.
FIN BIO s’engage à remédier gratuitement à tout défaut de fabrication qui pourrait apparaître sur le produit en usage domestique et intérieur. La garantie se limite au remplacement des pièces ou du mobilier reconnu défectueux et à son envoi à la même adresse de livraison que lors de la commande initiale. Est exclue de la garantie toute autre prestation ou tout versement de dommages-intérêts : les frais de main d’œuvre, de réparation et de déplacement sont donc à la charge exclusive du Client. Dans le cas où le remplacement est impossible (composant indisponible) un composant ou un revêtement similaire est proposé. Pour prévenir tout risque de basculement, les structures des rangements doivent être correctement et solidement fixées au mur. Les fixations murales doivent être adaptées à la nature du matériau du mur.
La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, étant régies par les dispositions du Code de commerce et du Code civil, ne sont pas concernées par ces exclusions
• Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves.
• Les détériorations provoquées lors de la livraison par le client.
• Les détériorations provoquées par le client, après livraison.
• Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien.
• Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure.
• Les singularités du matériau (bois, pierre…).
• Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant du domicile du client ou du lieu dans lequel il a installé le produit.
• Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles.
• Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception.
• Les fissures ou casses sur les pierres, sauf sil elles ont fait l’objet d’une réclamation à réception.
• Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.
• Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière.
• Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien
• Les produits ayant subi une modification.
• le motif précis de la demande.
• une photographie grand angle du meuble.
• une photographie rapprochée du défaut.
• copie de la facture d'achat.
Meubles FIN BIO est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. L’acheteur dispose également de la possibilité de diligenter une contre-expertise. Si l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le client.
Le client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.
89, rue de PARIS
60 200 COMPIEGNE
Téléphone : 03.44.40.87.28
Une marque de l’entreprise Serrurerie DEHU
SIRET : 463 673 677 0016
E-mail – Services Client : contact@meublesfinbio.fr
1. COMMANDE :
1.1. PASSATION DE LA COMMANDE :
Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur notre site. La commande du client sera considérée comme effective par FIN BIO, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site internet.L’acheteur s’engage sur sa capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et pour passer un contrat de vente avec FIN BIO. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte en banque ou la carte bancaire avec lesquels il effectue la transaction et que les fonds disponibles sont suffisants pour honorer le règlement de la commande.
1.2. INFORMATIONS PERSONNELLES :
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. En aucun cas FIN BIO ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie du client et des conséquences qu’elles peuvent engendrer, notamment sur des retards d’enregistrement de commande ou des retards de livraison.FIN BIO se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.
Par conséquent, nous pourrons demander au client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives en cas d’incertitude.
Ces demandes de complément auront pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission du ou des justificatifs par courriel ou par courrier.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, FIN BIO pourra annuler la commande. Cette annulation ne donnera droit à aucun versement de dommages et intérêts au profit du client. Seules les sommes éventuellement versées par le client dans le cadre de sa commande, lui seront remboursées
2. PRODUITS :
La marque FIN BIO peut supprimer, quand elle le souhaite, un ou plusieurs produits de son site. Toute commande passée par le client avant la suppression de ces produits sera cependant honorée par FIN BIO. Dans le cas où un produit serait définitivement indisponible pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un produit de substitution sera proposé au client, qui sera en droit d’accepter, ou de refuser, en faisant annuler sa commande, contre remboursement des sommes avancées (le cas échéant).Les photos et les couleurs des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.
3. PRIX :
Le prix des marchandises commercialisées sur le site est en €uros. Il intègre toutes redevances (notamment éco-mobilier) et toutes les taxes. Les frais de livraison se cumulent au prix et sont indiqués à l’acheteur, avant la validation de sa commande. Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Les frais de livraison sont à sa charge. Ils lui sont indiqués, au moment de la validation de sa commande en ligne.4. MODALITES DE PAIEMENT :
4.1. MOYENS DE PAIEMENT :
Le paiement peut s’effectuer exclusivement au moyen du système de paiement « 3D Secure », par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard). FIN BIO se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés.
4.2. DÉFAUT DE PAIEMENT :
FIN BIO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.FIN BIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.
Réciproquement, en cas de retard de livraison de FIN BIO :
- le client aura la possibilité d’utiliser les dispositions sur la rétraction de l’Article 6 pour annuler sa commande et être remboursé, même si FIN BIO n’a pas encore exécuté son obligation de livraison
- le client aura la possibilité d’appliquer les dispositions de l’Article 5.4 ci-dessous sur les retards de livraison.
4.3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises délivrées au client restent l’entière propriété de FIN BIO, jusqu’au paiement total de leur prix.Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
5. LIVRAISON :
5.1. CONDITIONS :
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (hors îles) et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le client en même temps que l’achat des marchandises.Les livraisons sont assurées par un transporteur, mandaté par FIN BIO.
Les livraisons à destination de l’Arsenal de Toulon se verront ajouter un forfait de 20 € 00 supplémentaires par rapport aux frais de port annoncés sur le site.
5.2. DISPONIBILITÉ :
Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le client. En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le client sera informé dans les meilleurs délais. Le client aura alors le choix entre :• annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
• conserver sa commande.
Faute de réponse du client dans un délai de 10 jours, FIN BIO considérera la commande comme conservée.
5.3. MODES DE LIVRAISON :
La livraison interviendra dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la sortie des produits des ateliers de fabrication de FIN BIO et leur mise à disposition au transporteur. Ce dernier contactera le client pour préciser le jour de la livraison et la plage horaire dans laquelle elle interviendra. Le client devra impérativement être présent à la date convenue et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, les frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison lui seront répercutés.Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté, etc…) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra, au besoin être proposé au client par le transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.
5.4. RETARD :
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou du délai de livraison des marchandises, le client sera en droit de mettre en demeure FIN BIO de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, qui déchargerait notre responsabilité (Grèves, inondations, etc…). Si la livraison n’est pas exécutée dans le nouveau délai demandé, le client pourra résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette seconde lettre recommandée. Le remboursement des marchandises devra intervenir dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la résiliation du contrat de vente.5.5. TRANSFERT DES RISQUES :
Les frais et les risques sont transférés au client au moment où les marchandises lui sont délivrées.Si une livraison dans un lieu au choix de l’acheteur est convenue, la délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le lient ne supportant pas les risques du transport.
Lorsque la date de livraison est reportée à l'initiative du client, la délivrance est effectuée au jour initialement convenu pour ladite livraison. Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.
La délivrance et le transfert des risques n'emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 4.3.
5.6. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison.• Il doit vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison et l’état des marchandises qu’il contient. Le Transporteur ne peut pas refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu'extérieur. En cas de refus, le client doit l'indiquer sur le bon de livraison. S’il constate une erreur de quantité ou un mauvais état des marchandises, il doit indiquer par écrit des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.
Ces réserves doivent être signalées à FIN BIO dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison, faute de quoi, les réclamations ne seront pas recevables.
Il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Les solutions proposées par FIN BIO ou par son transporteur seront les suivantes :
• livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
• récupérer la marchandise erronée, et/ou
• récupérer et/ou réparer la marchandise abîmée.
6. DROIT DE RETRACTATION
6.1. DÉLAI
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
6.2. EXCEPTIONS
Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les commandes spécifiques de fabrications sur mesure nettement personnalisés selon les spécifications du client (éléments mobiliers sur-mesure).6.3. MODALITÉS
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise.Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier recommandé accompagné du formulaire type ci-après, à l’adresse suivante :
Meubles FIN BIO
89, rue de PARIS
60 200 COMPIEGNE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Meubles FIN BIO – Service Après Ventes – 89, rue de PARIS – 60 200 COMPIEGNE - Email : contact@meublesfinbio.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) acheteur(s) :
Adresse du (des) acheteur(s) :
Signature du (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. Le Client peut également informer FIN BIO de sa décision, en lui adressant, avant l’expiration du délai précité par un formulaire ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de FIN BIO (contact@meublesfinbio.fr).
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le client doit rester vigilant sur les adresses emails utilisées. Afin de confirmer au client la bonne prise en compte de sa rétractation, FIN BIO en accusera réception. En l’absence de confirmation, l’acheteur doit s’assurer du respect de la procédure précitée, et des erreurs lui incombant qui pourraient empêcher la prise en compte de la demande par les services de FIN BIO.
Le Client retourne les biens à FIN BIO, en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine, selon les modalités suivantes : Les marchandises seront reprises par le transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le transporteur et le client. Lors du passage du transporteur pour la reprise des marchandises, les marchandises doivent être démontées et correctement emballées.
Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, faute de quoi, ce droit deviendra caduc. En cas d’absence de l’acheteur lors du rendez-vous ou dans le cas où les marchandises ne seraient pas prêtes lors du passage du transporteur, le transporteur et le client conviendront d’un deuxième passage. Au deuxième passage et si le délai de 14 (quatorze) jours est expiré, la rétractation sera considérée comme caduque.
Les frais de retour jusque chez Meubles FIN BIO seront à la charge de l’acheteur. Pour information, le tarif des frais de retour est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale. Le client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise.
6.4. REMBOURSEMENT
FIN BIO remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par ses services de l’avis de retour émis par le transporteur. Les limites au droit à remboursement intégral du client sont les suivantes :• Les frais de livraison retour, restants à la charge du client, seront déduits du remboursement. Les frais de transport liés à l’absence du client lors du rendez-vous de reprise ou de marchandises non prêtes restent également à la charge de ce dernier.
• La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
- Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation et subissant de ce fait une dépréciation de 100%.
- Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion et subissant de ce fait une dépréciation de 50% ;
- Les marchandises qui sont retournées incomplètes et subissant de ce fait une dépréciation de 50%. Dans ce cas de figure, le client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes.
- Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations et subissant de ce fait une dépréciation de 10%. Dans ce cas de figure, le client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.
7. GARANTIES LEGALES
Pour tout achat en ligne, sur notre site, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits achetés, pour obtenir l’application de la garantie légale, en cas d’apparition d’un défaut de conformité. L’acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité dans le délai des deux ans et non d’établir sa date d’apparition. La garantie légale de conformité assure à l’acheteur, le droit à la réparation ou au remplacement du produit acheté, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si l’acheteur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’acheteur, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme.
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
L’acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est grave au point d’entrainer la non-conformité à l’usage du produit acheté. Le consommateur n’a pas droit à la résiliation de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
7.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Suivant l’article L.217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’exerce de la façon suivante :La marchandise livrée est conforme au contrat si elle répond aux caractéristiques suivantes :
1° Conformité avec la description, la quantité, la qualité et le type de produit.
2° Si elle est propre à l’usage recherché par le consommateur et mentionné dans la commande (Expl : « Table basse de salon »)
7.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Meubles FIN BIO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.7.3. MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LEGALES
Pour l’étude du dossier, les pièces suivantes devront être transmises à l’adresse email contact@meublesfinbio.fr :• le motif précis de la demande.
• une photographie grand angle du meuble ou de l’objet.
• une photographie rapprochée du défaut.
• copie de la facture d'achat.
FIN BIO est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les défauts.
8. GARANTIE CONVENTIONNELLE
8.1. PRÉSENTATION
Les produits vendus par FIN BIO bénéficient d’une garantie conventionnelle commençant après l’expiration de la garantie légale de conformité. Cette garantie est assurée par meubles FIN BIO, pendant 6 ans, au-delà de la garantie légale de conformité (Soit 2 + 6 = 8 ans de garantie totale, à compter de la livraison)8.2. DOMAINE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Cette garantie ne réduit, ni ne supprime les garanties légales.Les caractéristiques garanties du produit sont :
• La sécurité en usage,
• La solidité,
• La durabilité,
• Le maintien de la qualité d’usage.
FIN BIO s’engage à remédier gratuitement à tout défaut de fabrication qui pourrait apparaître sur le produit en usage domestique et intérieur. La garantie se limite au remplacement des pièces ou du mobilier reconnu défectueux et à son envoi à la même adresse de livraison que lors de la commande initiale. Est exclue de la garantie toute autre prestation ou tout versement de dommages-intérêts : les frais de main d’œuvre, de réparation et de déplacement sont donc à la charge exclusive du Client. Dans le cas où le remplacement est impossible (composant indisponible) un composant ou un revêtement similaire est proposé. Pour prévenir tout risque de basculement, les structures des rangements doivent être correctement et solidement fixées au mur. Les fixations murales doivent être adaptées à la nature du matériau du mur.
8.3. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Les exclusions de garanties suivantes s'appliquent uniquement à la garantie conventionnelle.La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, étant régies par les dispositions du Code de commerce et du Code civil, ne sont pas concernées par ces exclusions
• Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves.
• Les détériorations provoquées lors de la livraison par le client.
• Les détériorations provoquées par le client, après livraison.
• Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien.
• Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure.
• Les singularités du matériau (bois, pierre…).
• Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant du domicile du client ou du lieu dans lequel il a installé le produit.
• Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles.
• Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception.
• Les fissures ou casses sur les pierres, sauf sil elles ont fait l’objet d’une réclamation à réception.
• Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.
• Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière.
• Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien
• Les produits ayant subi une modification.
8.4. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
La mise en œuvre de la garantie est gratuite. Pour l’étude du dossier par notre service après-vente, les pièces suivantes devront être transmises :• le motif précis de la demande.
• une photographie grand angle du meuble.
• une photographie rapprochée du défaut.
• copie de la facture d'achat.
Meubles FIN BIO est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. L’acheteur dispose également de la possibilité de diligenter une contre-expertise. Si l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le client.
Le client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.
9. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
La durée de disponibilité des pièces détachées, à compter de l’achat par le client, est de 10 ans Le client a la possibilité de nous commander des pièces détachées, suivant modalités de coût et de délai à convenir avec notre service client.10. FORCE MAJEURE
FIN BIO ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc ...11. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité́, de limitation du traitement, et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il dispose également du droit d’interroger FIN-BIO pour obtenir des informations sur l’utilisation et le traitement fait de ses données personnelles.12. MEDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de Médiation Franchise Consommateurs (MFC), par voie électronique : www.mediation-franchise.com, en répondant au questionnaire en ligne. Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.13. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV devra être soumise au tribunal compétent.14. COORDONNEES
MEUBLES FIN-BIO89, rue de PARIS
60 200 COMPIEGNE
Téléphone : 03.44.40.87.28
Une marque de l’entreprise Serrurerie DEHU
SIRET : 463 673 677 0016
E-mail – Services Client : contact@meublesfinbio.fr